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 justice non recevable

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Date d'inscription : 07/04/2012

MessageSujet: justice non recevable   Dim 2 Avr - 20:14

Cassandre_ a écrit:
Et quelque temps plus tard, la petite blonde vint transmettre l'avis du Parquet.

Citation :

      Avis de la Chambre élargie du Parquet

    [hr=50]
    A ceux qui la présente liront ou se feront lire, salutations.

      Attendu la plainte déposée le 13 mars 1465 par Maxi37 [IG : maxi37] au titre de plaignant à l'encontre de Missanges [IG : Missanges], Duchesse de Guyenne au moment des faits reprochés ;

      Attendu les opinions exprimées par les membres de la Chambre élargie des magistrats du Parquet et la majorité qui s'en est dégagée ;

      La plainte a été considérée comme refusée.

      Une plainte déposée en Haute Cour de Justice contre un régnant se doit d'être suffisamment étayée et détaillée. La procure précise d'une part que l'intérêt à agir doit être précis et les faits lésés clairement imputables au régnant et à lui seul, et que d'autre part la plainte doit comporter tous les éléments que les parties ont à leur disposition. (témoignages, rapports de douane, plaintes de victime de brigandage, ...). Il n'a pas semblé approprié d'ouvrir une enquête dans la mesure où :


        - Un régnant, s'il doit garantir la sécurité sur ses terres n'a pas obligation de résultat, mais de moyens. Or, le brigand a été poursuivi pénalement et de ce fait n'est pas resté impuni, la régnante n'est pas restée sans rien faire face à la situation. Il n'a pas été apporté dans la plainte une insuffisance de la part du régnant justifiant la plainte.

        - Le métier de marchand comporte des risques. Il est du ressort du marchand de se protéger lors d'un voyage, a fortiori lorsqu'un brigandage a déjà eu lieu peu de temps auparavant dans les environs. Les risques encourus sont portés avant tout par celui qui exerce cette profession.





      Exaltation Lablanche d'Abancourt et Maurrane de Hébourg de Trévière ne se sont pas exprimées sur l'affaire, du fait de leur liens avec la province concernée.


    Pour la Chambre élargie des magistrats du Parquet,
    Rédigé et scellé le 27ème jour du mois de mars de l'an de grâce 1465, en le Parlement de Paris.



[/rp]
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